Introduction aux brevets

Quelle est la durée de la protection d’un brevet?

Dans la plupart des pays, un brevet peut durer vingt ans à compter de la date de dépôt. Toutefois, il est généralement nécessaire de payer des taxes de renouvellement annuelles pour maintenir le brevet en vigueur.

Que peut-on breveter?

D’une manière générale, les brevets peuvent être obtenus pour des inventions qui sont des produits et des méthodes nouvelles et utiles. Les inventions brevetables doivent impliquer une “activité inventive”, ce qui signifie que l’invention doit se distinguer de ce qui était connu auparavant (« l’état de la technique ») par plus qu’une caractéristique triviale ou évidente. Une invention brevetable peut concerner, par exemple, un produit entièrement nouveau, une nouvelle pièce pour un produit global plus complexe, une nouvelle méthode de fabrication d’un produit ou une nouvelle méthode d’utilisation d’un produit.

Existe-t-il des restrictions sur ce qui peut être breveté?

Oui. En Europe, certaines catégories d’inventions sont exclues de la brevetabilité. Certaines de ces catégories sont considérées comme insuffisamment techniques pour être protégées par un brevet. Il s’agit par exemple des découvertes scientifiques, des théories scientifiques, des méthodes mathématiques, des créations esthétiques et des plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles dans le domaine des activités économiques. Dans d’autres cas, comme certaines méthodes médicales, il existe des exclusions pour des raisons politiques. Toutefois, dans la pratique, il existe souvent des moyens d’éviter ces exclusions. Par exemple, une découverte peut ne pas être brevetable, mais l’application de cette découverte dans un produit peut l’être, ou une méthode médicale peut ne pas être brevetable, mais une nouvelle utilisation d’un médicament connu peut l’être. Il ne faut donc pas partir du principe qu’une invention ne peut pas être brevetée avant de s’adresser à un conseil en propriété industrielle. Les exceptions à la brevetabilité varient également d’un pays à l’autre. Dans le passé, les États-Unis ont été plus enclins que l’Europe à délivrer des brevets pour des inventions liées à des activités intellectuelles dans le domaine des activités économiques, bien que ces dernières années, les États-Unis soient devenus plus stricts en ce qui concerne ce type d’inventions.

Puis-je faire connaître mon invention avant de déposer un brevet?

En général, une invention doit rester secrète jusqu’à ce qu’une demande de brevet soit déposée. En effet, pour qu’un brevet puisse être obtenu, l’invention ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande. Par conséquent, toute divulgation publique de l’invention avant le dépôt de la demande pourrait empêcher la délivrance du brevet d’être accordée.

Que se passe-t-il si mon invention a déjà été divulguée publiquement?

Certains types de divulgation ne seront pas pris en compte – tels que ceux résultant d’un abus de confiance ou de l’exposition de l’invention à certaines expositions internationales – mais seulement si une demande est déposée assez rapidement après la divulgation. En outre, certains pays prévoient un délai de grâce qui permet de ne pas tenir compte d’une divulgation émanant de l’inventeur et/ou du titulaire si la demande de brevet est déposée suffisamment rapidement après la divulgation. Si une divulgation a eu lieu, nous vous recommandons d’en discuter avec un conseil en propriété industrielle dès que possible afin de déterminer s’il est encore possible de déposer une demande de brevet.

Que puis-je faire avec un brevet?

Un brevet permet à son titulaire d’exploiter son invention à l’abri de la concurrence d’autres personnes dans la juridiction concernée. Il peut choisir d’exploiter lui-même le brevet, par exemple en fabriquant le produit breveté, ou de concéder à d’autres personnes une licence d’exploitation de l’invention. Si quelqu’un utilise l’invention brevetée sans licence, il peut être poursuivi par le titulaire. Si l’action en justice aboutit, une injonction peut être obtenue pour mettre fin à la contrefaçon et des dommages-intérêts peuvent être obtenus.

Comment obtenir un brevet?

Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet. La plupart des pays disposent d’un système national de brevets géré par un office national des brevets. Il existe également des offices de brevets régionaux, tels que l’Office européen des brevets, qui offrent la possibilité de déposer une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans plusieurs pays.

Que contient une demande de brevet?

Une demande de brevet comporte deux parties principales : la description de l’invention et les revendications. La description indique comment l’invention peut être mise en œuvre. Les revendications définissent la protection recherchée par le demandeur.

Quelles sont les exigences de base pour la description?

La description doit être suffisamment claire et complète pour qu’une autre personne puisse reproduire l’invention et en obtenir les avantages. Elle est destinée à être lue par une personne compétente dans le domaine technologique concerné, et un certain niveau de familiarité avec la technologie de base est donc supposé.

Quelles sont les exigences de base pour les revendications?

Les revendications doivent être claires et cohérentes avec l’invention décrite dans la description. Les revendications doivent définir une invention qui diffère de tout ce qui est déjà connu (« l’état de la technique »). Toutefois, les revendications doivent également être rédigées avec soin afin de ne pas réduire inutilement la protection offerte par le brevet. C’est là que les services d’un conseil en propriété industrielle peuvent s’avérer particulièrement importants.

Quels sont les coûts liés à l’obtention d’un brevet?

L’obtention d’un brevet peut être coûteuse, en particulier si la protection est souhaitée dans de nombreux pays et qu’une traduction de la demande de brevet est nécessaire. Les coûts initiaux sont liés à la rédaction et au dépôt de la demande. Ensuite, il y a des coûts liés à la réponse aux rapports d’examen d’offices tels que l’Office européen des brevets, et il y a souvent des taxes officielles supplémentaires et/ou des coûts liés aux traductions avant qu’un brevet ne soit délivré.

Y a-t-il des frais après la délivrance d’un brevet?

La plupart des pays perçoivent des taxes de renouvellement annuelles après la délivrance du brevet. Parfois, les taxes de renouvellement doivent également être payées pendant que la demande est en instance avant la délivrance. Les frais de renouvellement augmentent généralement pendant la durée du brevet et varient selon les pays. Si le titulaire souhaite poursuivre un contrefacteur, les frais juridiques associés peuvent être très élevés.

Est-il nécessaire de demander une protection par brevet dans tous les pays en même temps?

Lorsqu’une demande de brevet est déposée dans un pays, une ou plusieurs demandes équivalentes portant sur la même invention peuvent revendiquer la date de la première demande si elles sont déposées dans un délai d’un an. Cela signifie qu’elles sont considérées comme ayant été déposées au moment du dépôt de la première demande. Ainsi, le déposant dispose d’au moins cette période d’un an à partir du dépôt d’une demande initiale dans son propre pays pour décider de déposer ou non des demandes à l’étranger.

Il est également possible de déposer une demande internationale de brevet en vertu du traité de coopération en matière de brevets (PCT) si vous souhaitez bénéficier d’une protection par brevet dans plusieurs pays. Une demande internationale ne débouche pas sur un brevet international couvrant plusieurs territoires, mais doit être convertie en demandes distinctes dans les pays concernés. Cette conversion ne doit être effectuée que 30 mois après le dépôt initial “prioritaire”, ce qui peut être un moyen utile de gagner du temps pour décider s’il convient ou non de dépenser de l’argent pour déposer une demande à l’étranger. Une demande internationale de brevet peut conduire à une protection par brevet dans la plupart des pays du monde, bien qu’il y ait quelques exceptions.

Quand puis-je faire respecter mon brevet?

Tant qu’une demande de brevet est en instance, les droits du titulaire sont très limités. Un brevet ne peut généralement pas être appliqué tant qu’il n’a pas été délivré.